Droits d’auteur et signalements DMCA

Cette page permet de signaler une atteinte présumée aux droits d’auteur concernant un contenu accessible depuis ce site ou contrôlé par son exploitant. Elle présente une procédure de contact inspirée des mécanismes de notification et de retrait, sans affirmer l’existence d’un enregistrement comme agent DMCA désigné auprès de l’administration américaine.

1) Coordonnées publiques

2) Champ de la procédure

Utilisez cette procédure lorsque vous êtes titulaire de droits d’auteur, représentant autorisé ou personne disposant d’éléments sérieux concernant une atteinte précise. Une demande générale, sans URL ni œuvre identifiée, ne permet pas une vérification utile.

3) Contenu d’un signalement

Pour faciliter l’examen, indiquez les éléments suivants :

1. Identification de l’œuvre : titre, référence et description.
2. Emplacement précis : URL complète, page, ressource ou identifiant concerné.
3. Qualité du demandeur : titulaire des droits ou représentant autorisé.
4. Éléments justificatifs : preuve de titularité, mandat, licence ou référence vérifiable.
5. Coordonnées du demandeur : nom, adresse de réponse, e-mail et téléphone.
6. Déclaration de bonne foi : usage présumé non autorisé par le titulaire, son représentant ou la loi.
7. Déclaration d’exactitude : informations exactes et capacité à agir.
8. Signature : physique ou électronique.

4) Modèle de message

5) Traitement d’un signalement

Après réception, la demande peut être vérifiée, complétée ou rejetée si elle est trop vague. Lorsqu’un contenu contrôlé par le site paraît manifestement concerné, une restriction d’accès, un retrait ou une autre mesure proportionnée peut être appliquée pendant l’examen. Aucun délai fixe n’est garanti.

6) Contestation ou contre-notification

Une personne estimant qu’un contenu a été retiré ou restreint par erreur peut répondre à dmca@atlaspro-officiel.pro. La contestation doit identifier le contenu, son emplacement antérieur, expliquer l’erreur alléguée et joindre les justificatifs utiles.

Lorsqu’une véritable contre-notification fondée sur la section 512 du droit américain est invoquée, des mentions supplémentaires peuvent être obligatoires, notamment l’identité et les coordonnées du déclarant, sa signature, sa déclaration sous peine de parjure et son consentement à la compétence juridictionnelle applicable. Le demandeur doit obtenir un avis juridique avant d’utiliser cette procédure.

7) Agent DMCA désigné

Le bénéfice du régime américain de limitation de responsabilité prévu par la section 512 suppose notamment la désignation et l’enregistrement d’un agent auprès de l’U.S. Copyright Office, ainsi que la publication de ses coordonnées. Cette page ne présente donc pas le contact ci-dessus comme un « agent DMCA désigné » tant qu’une preuve d’enregistrement valide n’est pas disponible.

8) Données personnelles

Les informations reçues sont utilisées pour examiner le signalement, répondre au demandeur, conserver une trace de la procédure et respecter les obligations applicables. Ne transmettez que les données nécessaires. Les pièces comportant des données excessives peuvent être demandées dans une version expurgée.

9) Demandes abusives

Les demandes automatisées, manifestement infondées, impersonnelles ou contenant de fausses déclarations peuvent être ignorées, classées ou faire l’objet d’une demande de vérification supplémentaire. Cette procédure ne doit pas être utilisée pour supprimer un contenu simplement défavorable ou concurrent.

10) Questions fréquentes

Une adresse e-mail suffit-elle pour bénéficier du régime DMCA américain ?

Non. Le régime de la section 512 impose notamment un agent désigné, des coordonnées publiques et un enregistrement auprès de l’U.S. Copyright Office.

Cette page constitue-t-elle des mentions légales complètes ?

Non. Elle publie uniquement le téléphone et l’e-mail demandés. Les exigences d’identification de l’éditeur, de l’entreprise ou de l’hébergeur dépendent de la loi applicable.

Puis-je signaler sans être titulaire des droits ?

Vous pouvez transmettre une alerte, mais une demande formelle doit normalement provenir du titulaire ou d’un représentant autorisé.

Un retrait est-il automatique ?

Non. La demande doit être suffisamment précise pour être examinée et peut nécessiter des vérifications.

Quel contact utiliser ?

Utilisez dmca@atlaspro-officiel.pro ou le +33 6 74 22 60 92.

11) Modifications

Cette procédure peut être mise à jour pour refléter les pratiques du site ou les règles applicables. La date affichée en haut de page indique la version publiée.