Droits d’auteur : signaler un contenu et suivre la procédure
Cette page s’adresse aux titulaires de droits, à leurs représentants autorisés, ainsi qu’aux visiteurs ou acheteurs ayant identifié un contenu susceptible de porter atteinte à des droits d’auteur. Elle explique comment transmettre un signalement précis concernant un contenu publié ou contrôlé sur ce site.
1) Coordonnées publiques
Le contact public de cette page est volontairement limité à un numéro de téléphone et une adresse e-mail.
2) Quand utiliser cette procédure ?
| Situation | Canal adapté | Information utile |
|---|---|---|
| Contenu publié sur ce site portant atteinte à vos droits | E-mail droits d’auteur | Œuvre, URL exacte et justificatif |
| Contenu hébergé sur un autre site ou une autre plateforme | Hébergeur ou plateforme concernée | Adresse exacte du contenu externe |
| Problème de code, connexion ou installation | Support | Appareil, application et message exact |
| Question de remboursement | Politique de remboursement | Commande et motif de la demande |
| Question sur les données personnelles | Politique de confidentialité | Droit exercé et données concernées |
3) Informations à inclure dans un signalement
Une demande exploitable doit permettre d’identifier l’œuvre, le contenu contesté et la personne habilitée à agir. Indiquez :
- L’œuvre protégée : titre, description ou référence suffisamment précise.
- L’emplacement concerné : URL complète, page ou ressource identifiable.
- Votre qualité : titulaire des droits ou représentant autorisé.
- Les justificatifs utiles : preuve de titularité, mandat, licence ou autre référence vérifiable.
- Vos coordonnées de réponse : nom, e-mail, téléphone et, lorsqu’une notification formelle l’exige, adresse postale.
- Une déclaration de bonne foi : vous estimez que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire, son représentant ou la loi.
- Une déclaration d’exactitude et une signature : physique ou électronique.
4) Modèle de message
Objet : Signalement de droits d’auteur — [nom de l’œuvre]
Je soussigné(e) [nom], agissant en qualité de [titulaire / représentant autorisé], signale le contenu suivant :
- Œuvre protégée : [description]
- URL ou emplacement exact : [adresse]
- Éléments justificatifs : [référence ou pièce]
- Coordonnées de réponse : [e-mail, téléphone et adresse si nécessaire]
Je déclare de bonne foi que l’utilisation signalée n’est pas autorisée et que les informations fournies sont exactes.
Signature : [nom] — Date : [date]
5) Examen et suites possibles
La réception d’une demande ne provoque pas automatiquement un retrait. Le contenu et les justificatifs peuvent être examinés, une précision peut être demandée et une mesure proportionnée peut être prise lorsqu’elle paraît justifiée. Aucun délai fixe de traitement n’est garanti.
| Étape | Vérification | Suite possible |
|---|---|---|
| Réception | Adresse de réponse et lisibilité de la demande | Enregistrement ou demande de renvoi |
| Complétude | Œuvre, URL, qualité du demandeur et justificatifs | Examen ou demande de complément |
| Analyse | Contenu accessible et éléments communiqués | Maintien, restriction temporaire ou retrait |
| Information | Personne ayant publié le contenu, lorsque cela est approprié | Transmission d’informations utiles ou demande d’observations |
| Clôture | Éléments disponibles à la date de décision | Réponse, classement ou autre mesure proportionnée |
6) Contester une restriction ou un retrait
Une personne estimant qu’un contenu a été restreint ou retiré par erreur peut écrire à dmca@atlaspro-officiel.pro. La contestation doit identifier le contenu, son emplacement antérieur, expliquer l’erreur ou la mauvaise identification alléguée et joindre les justificatifs utiles.
Lorsqu’une contre-notification est expressément présentée au titre de la section 512 du droit américain, des mentions supplémentaires peuvent être requises, notamment une déclaration sous peine de parjure, des coordonnées complètes, une signature et un consentement à la compétence juridictionnelle applicable. Un conseil juridique indépendant peut être nécessaire.
7) Limites et absence de statut revendiqué
Cette page met à disposition un canal de signalement. Elle ne constitue pas une preuve d’enregistrement comme agent DMCA désigné et ne garantit pas l’application d’un régime particulier de limitation de responsabilité. Les règles applicables dépendent notamment de la localisation des parties, de l’hébergement et de la nature du service.
Référence officielle concernant la section 512 et le système de notification-retrait : U.S. Copyright Office (en anglais).
8) Données transmises
Les informations reçues peuvent être utilisées pour examiner la demande, demander des précisions, conserver une trace du traitement et communiquer avec les personnes ou prestataires concernés lorsque cela est nécessaire. Ne transmettez pas de données bancaires, de mots de passe ou d’informations sans rapport avec le signalement.
9) Demandes inexactes ou abusives
Une demande automatisée, trompeuse, impersonnelle ou manifestement infondée peut être classée ou faire l’objet d’une vérification supplémentaire. Cette procédure ne doit pas servir à supprimer une critique, un avis défavorable, un contenu concurrent ou un usage autorisé uniquement parce qu’il déplaît au demandeur.
10) Questions fréquentes
Quel contact utiliser pour un signalement ?
Le retrait est-il automatique ?
Un acheteur peut-il utiliser cette page pour une facture ou un remboursement ?
Pourquoi faut-il fournir l’URL exacte ?
Un représentant peut-il envoyer la demande ?
Cette page prouve-t-elle l’enregistrement d’un agent DMCA ?
Que faire si le contenu se trouve sur une autre plateforme ?
11) Autres informations utiles
Votre signalement est prêt ?
Joignez l’œuvre, l’URL exacte, votre qualité et les justificatifs utiles. N’envoyez aucune donnée sans rapport avec la demande.